Conditions de prêt

Informations légales relatives aux crédits octroyés par Noveria SA

Information importante : Les présentes conditions générales s'appliquent à toute demande de crédit soumise à Noveria SA. Elles doivent être lues attentivement avant toute signature. Elles sont conformes à la Loi fédérale suisse sur le crédit à la consommation (LCC).

1. Identité du prêteur

Noveria SA
Rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse
Email : contact@nveria.ch

Numéro IDE : CHE-456.789.123
Registre du commerce : RC Genève, CH-660-0-987654-3
Forme juridique : Société anonyme (SA)
Capital social : CHF 100'000, entièrement libéré
Numéro TVA : CHE-456.789.123 TVA

Autorisation LCC : N° LCC-2025-GE-0342
Affiliation OAR : OAR-VSV (Organisme d'autorégulation des intermédiaires financiers)
Autorisation FINMA : Non applicable (Noveria SA n'exerce aucune activité soumise à la loi sur les banques ou à la loi sur les établissements financiers)

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute relation contractuelle entre Noveria SA et toute personne physique ou morale résidant en Suisse, dans le cadre de l'octroi d'un crédit à la consommation au sens de la LCC, ou de toute autre forme de financement proposée par Noveria SA.

3. Critères d'éligibilité

Pour qu'une demande soit recevable, le demandeur doit :

  • Être âgé de 18 ans révolus ;
  • Être domicilié en Suisse ;
  • Disposer de la capacité civile active ;
  • Justifier d'un revenu régulier et vérifiable ;
  • Ne pas être inscrit au registre des poursuites pour des créances non liquidées ;
  • Présenter une capacité de remboursement suffisante au sens de l'article 28 LCC.

4. Taux d'intérêt et plafonds légaux

Le taux effectif annuel appliqué dépend du profil du demandeur, du montant, de la durée et de l'évaluation du risque. Le taux d'appel commercial est de 4% (selon profil, montant et durée).

Conformément à la LCC, le taux d'intérêt maximal légal est fixé par le Département fédéral de justice et police. Au 1er janvier 2026 :

  • Crédit au comptant : 10% maximum
  • Crédit par découvert : 12% maximum

Aucun contrat ne peut stipuler un taux supérieur à ces plafonds. À défaut, le contrat est nul et le consommateur ne rembourse que le capital, sans intérêts ni frais.

5. Coût total du crédit

Avant toute signature, le demandeur reçoit une offre écrite mentionnant :

  • Le montant net du crédit ;
  • Le taux d'intérêt annuel effectif ;
  • Le montant total à rembourser ;
  • Le nombre, le montant et l'échéancier des versements ;
  • Tous frais éventuels (dossier, assurance, etc.).

6. Obligation de déclaration IKO

Conformément à la LCC, Noveria SA déclare au centre d'information sur le crédit (IKO) les crédits à la consommation octroyés. Cette déclaration comprend les données d'identification du demandeur, le type de crédit, le montant et les éventuels soldes impayés.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article 16 LCC, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. La rétractation doit être notifiée par écrit à Noveria SA dans ce délai.

En cas de rétractation, le consommateur restitue le montant reçu. Noveria SA ne peut réclamer que les intérêts courus entre le versement et la restitution, ainsi que les frais effectifs éventuels.

8. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de crédit sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le demandeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données. Pour toute demande : dpo@nveria.ch.

9. Lutte contre le blanchiment d'argent

Noveria SA applique les dispositions de la Loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA) et est affiliée à l'organisme d'autorégulation OAR-VSV. À ce titre, une vérification d'identité peut être exigée avant tout décaissement, ainsi que la fourniture de documents justificatifs sur l'origine des fonds lorsque cela est requis.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est au siège de Noveria SA, sous réserve des dispositions impératives de la LCC protégeant le consommateur.

11. Modification des conditions

Noveria SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la soumission de la demande.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
Version : 1.0